Politique de confidentialité

En France, les données personnelles sont protégées par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi que par l'article L. 226-13 du Code Pénal relatif au secret professionnel.

Au sein de l'Union Européenne, les données personnelles sont protégées par la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, abrogée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 entré en application le 25 mai 2018.

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